Condition d’octroi d’un placement extérieur

Les personnes condamnées peuvent prétendre au bénéfice d’un aménagement de peine à différents stades :

•  Au moment du jugement :

 Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l’emprisonnement restant à exécuter à la suite d’une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur.

Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur.

• Préalablement à la mise à exécution de la peine d’emprisonnement (723-15 du CPP):

Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit s’il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d’aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation afin que puisse être prononcé une mesure d’aménagement de peine sous écrou.

•  Au cours de l’incarcération :

Le Juge de l’Application des Peines (JAP) peut ordonner que le reliquat de peine(s) de deux ans se déroule sous cette forme à la suite d’un débat contradictoire.

Aux 2/3 d’une peine ou d’un cumul de peines dont la durée totale est égale ou inférieure à 5 ans, la situation de toute personne condamnée est obligatoirement examinée par le juge de l’application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte entraînant l’exécution du reliquat de peine sous forme d’une libération conditionnelle ou d’un aménagement de peine sous écrou.

Au cours de l’incarcération, le JAP ou le Tribunal de l’Application des Peines (TAP) peuvent prononcer un aménagement de peine sous écrou:

– à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle pour une durée ne pouvant excéder un an, dans le cadre d’un débat contradictoire. La mesure d’aménagement de peine peut être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 du CPP, ou 1 an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle « parentale ».

– à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle pour une durée d’un à trois ans, sur décision du TAP exclusivement, quelle que soit la durée de la détention restant à subir et sans que cette mesure ne puisse être exécutée avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 du CPP (article 730-2 du CPP) en cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, ou une peine égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, ou une peine égale ou supérieure à dix ans, pour une infraction mentionnée à l’article 706-53-13 du CPP).

Définition

La Placement à l’extérieur sans surveillance continue de l’Administration  Pénitentiaire est une mesure d’aménagement de peine individualisée qui permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté d’exécuter tout ou partie de cette peine hors d’un établissement pénitentiaire en étant confiée, notamment, à une association. Cette mesure tend à la réinsertion et à la prévention de la récidive des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ), tout en prenant en considération l’intérêt des victimes.

En référence aux régimes juridiques existants, le placement à l’extérieur est un aménagement de peine qui peut être ordonné en faveur des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme qu’elles soient détenues (la personne termine sa peine à l’extérieur de l’établissement) ou libres (la personne effectuera sa peine à l’extérieur sans avoir été forcément incarcérée auparavant). Le régime juridique du placement à l’extérieur est celui d’une personne sous écrou.

Objectifs

On peut distinguer quatre objectifs dans la mesure de placement à l’extérieur :

. Éviter une rupture à la personne libre condamnée à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans (1 an en cas de récidive légale).

. La réinsertion sociale de la personne condamnée détenue, en lui permettant de préparer plus efficacement sa libération définitive, grâce à une prise en charge favorisant son retour à l’autonomie dans un cadre plus proche de celui qu’elle rencontrera une fois libérée.

. Par voie de conséquence, la prévention de la récidive (favorisée notamment, par la mise en place ou la poursuite de soins).

. La protection des victimes et la réparation des préjudices causés dont les modalités sont fixées dans la décision de placement.

Habilitation

En date du 15 juin 2022, la Direction de l’Administration Pénitentiaire a octroyé un agrément à l’association pour accueillir des personnes en placement extérieur.

Conventionnement

L’association a signé une convention triennale (2020-2022) avec la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France .

Ce conventionnement nous habilite à accueillir jusqu’à 40 personnes en permanence.

L’administration pénitentiaire finance un prix de journée qui représente une partie des prestations proposées par notre association. Afin d’assurer la viabilité financière de l’accueil de personnes en placement à l’extérieur, nous sollicitons des financements complémentaires (locaux, nationaux et européens).

Prestations :

• L’hébergement: Les personnes détenues en placement à l’extérieur sont hébergées par l’association APRÉMIS dans des chambres, studios, appartements dont elle est locataire. Ces logements sont disséminés dans la ville d’Amiens.

• Un accompagnement socio-éducatif: L’association désigne un travailleur social référent pour chaque personne placée. Un projet individualisé tenant compte de toutes les dimensions sociales, affectives, psychologiques et environnementales de la personne est co-construit avec le référent éducatif.

• L’emploi: Pour permettre aux détenus d’assurer leur subsistance, des emplois aidés à travers les Ateliers Chantiers d’Insertion sont notamment proposés.

• Des activités collectives: Organisées sur la base du volontariat, il s’agit de favoriser l’accès et la compréhension de la vie en communauté et ainsi permettre la réinsertion des détenus dans la société.

• Un accompagnement thérapeutique : APRÉMIS a construit un partenariat fort avec l’association « Le Mail » afin d’accueillir des détenus toxicomanes dans le cadre d’un « contrat de soin ». Des interventions à la fois d’un travailleur social du Mail et d’un éducateur spécialisé de l’association APRÉMIS, des repas d’accueil et des réunions bimensuelles en coopération entre les deux associations sont mis en place afin de répondre au mieux aux attentes et besoins des personnes suivies.

• Le PE en Centre Résidentiel Thérapeutique (CTR) Le MAIL : En collaboration avec l’association Le Mail, nous proposons un Placement à l’extérieur sur la base de soins en CTR. La prise en charge thérapeutique est basée sur un accueil au centre 24 h/ 24 et 7 jours par semaine et ce jusqu’à la fin de la prise en charge. Les personnes sont amenées à quitter le Département de la Somme, lors d’activités encadrées par l’équipe de l’association Le Mail. Il est donc impératif qu’elles ne soient pas réincarcérées les week-ends. L’association APRÉMIS reste compétente dans la gestion du placement extérieur et ce pendant toute la durée de la mesure. Elle est amenée à effectuer les ouvertures de droits sociaux, ainsi qu’à faire le lien avec le Juge de l’Application des peines, le SPIP de la Somme et la Maison d’Arrêt. Les personnes sont régulièrement rencontrées par un référent éducatif de l’association APRÉMIS. Leur projet pourra évoluer vers un accueil complet (accompagnement socio-éducatif) avec une mise au travail au sein de notre structure, si l’évaluation conjointe entre l’association APRÉMIS et l’Association Le Mail est favorable à ce changement, après avis du SPIP, et une validation du Juge de l’application des peines. Si les personnes ne respectent pas le cadre du soin et que l’Association Le Mail les exclue de son centre Résidentiel de soins pour des motifs ne permettant pas la poursuite de leur placement à l’extérieur, elles devront réintégrer la Maison d’Arrêt d’Amiens après réception de la suspension ou la révocation du placement ordonnée par le Juge de l’Application des peines.

• PE en unité mères / nourrissons LE MAIL : En collaboration avec l’Association Le Mail, nous proposons depuis janvier 2018, un Placement Extérieur sur la base de soins au sein de leur unité mère/nourrisson. Ce dispositif s’adresse à des femmes majeures : en fin de grossesse, sortantes de maternité ou accompagnées de leur enfant âgé de moins de 3 ans ; présentant des difficultés liées à la consommation de substances psycho-actives (héroïne, cocaïne, alcool, cannabis, médicaments détournés de leur usage) ; sevrées ou avec un traitement de substitution ; confrontées à des difficultés sociales, familiales, économiques, judiciaires et/ou santé ; souhaitant s’investir dans une démarche de soins et dans la relation avec leur enfant.                                                                  Le placement extérieur au sein de cette unité peut permettre à des femmes détenues, ou des femmes condamnées et libres, d’aménager leur peine en priorisant le soin dans leur parcours de réinsertion. Les missions de l’équipe pluridisciplinaire : Favoriser la construction et le maintien du lien mère-enfant ; Assurer la sécurité physique et le bien-être de la mère et de l’enfant ; Permettre une réflexion autour de la dépendance. La prise en charge thérapeutique est basée sur un accueil à l’unité 24 h/ 24h et 7 jours par semaine et ce jusqu’à la fin de la prise en charge. Comme pour la postcure mixte, l’association APRÉMIS reste compétente dans la gestion du Placement Extérieur avec un accompagnement en étroite collaboration avec l’équipe de l’unité mère/nourrisson.

• Une mesure composée de paliers progressifs d’autonomisation

Le règlement Intérieur de la mesure de placement à l’extérieur a été travaillé en collaboration avec les Juges de l’Application des Peines, le Parquet en charge de l’exécution des peines, le SPIP de la Somme et la Maison d’arrêt d’Amiens. Il formalise toutes les règles inhérentes au déroulement de la mesure en sus du jugement de placement à l’extérieur. Le règlement intérieur tient compte d’une évolution par paliers de la mesure des PPSMJ. Il inclut des phases progressives d’autonomisation afin d’apporter une transition de plus en plus souple avant la fin de peine. Cela permet à la personne de se confronter à la gestion et au réapprentissage d’une « liberté » de plus en plus présente. Le passage d’une phase à une autre s’effectue après avis de la Directrice de l’association APRÉMIS, par délégation la Directrice Adjointe, en concertation avec le SPIP de la Somme et après avis conforme du Juge d’Application des peines.

Modalités d’accès :

• Saisine par les Personnes Placées Sous Main de Justice
• Saisine par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation

Après avoir rencontré son Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, le détenu remplit un questionnaire émanant de l’association APRÉMIS et l’accompagne d’une demande écrite. S’en suit un rendez-vous dit de « pré-accueil » puis si l’association émet un avis positif quant à l’accueil du détenu au sein de la structure, le dossier de demande de PE est élaboré.