Le dispositif :

Le contrôle judiciaire avec placement probatoire est une mesure pré-sentencielle (proaction), qui dans le respect du principe de la présomption d’innocence, constitue une alternative à la détention provisoire dans un contexte de violences conjugales. Il présente la particularité d’inclure comme modalité d’exécution de la mesure un hébergement (protection) dans un « établissement d’accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider », accompagné «d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative et psychologique » (probation).

En phase pré-sentencielle, le procureur est l’instigateur, dès le stade de la mise en œuvre des poursuites, d’une réflexion sur l’opportunité de la mesure. Elle peut ensuite être prononcée par 3 autorités judiciaires: Juge d’instruction, Juge des Libertés et de la Détention, Président d’audience correctionnelle.

En phase post-sentencielle, au stade du prononcé de la peine, 2 autorités juridiques sont susceptibles d’intervenir: le tribunal correctionnel dans le cadre d’un placement extérieur ab initio, le Juge de l’Application des Peines dans le cadre d’une décision d’aménagement de peine ou dans le cadre d’un renvoi pour comparution immédiate.

Ce placement sera adapté aux problématiques avec des obligations ciblées et une continuité entre la phase pré-sentencielle et post-sentencielle.

Admission et Accueil dans le service :

L’orientation sur le service se fait uniquement sur décision judiciaire. En pré-sentencielle, l’identification de la situation relevant de violences conjugales s’effectue par le Procureur de la République. A l’issue de l’audience au tribunal judiciaire d’Amiens, l’APRÉ֤MIS prend en charge physiquement la PPSMJ. L’admission est suivie de l’installation dans l’hébergement. Les professionnels informent la PPSMJ sur le CJPP et son fonctionnement. A ce niveau du parcours, la PPSMJ (Personne Placée Sous-Main de Justice) se voit remettre le livret d’accueil et signe le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour. Les éducateurs recueillent les ressentis de la personne après la GAV et la décision judiciaire, et les ressentis à l’égard de la partie civile. Ils procèdent à l’évaluation des urgences à traiter.

Chaque situation demande une adaptabilité en fonction des ressources familiales et personnelles et de l’état psychologique de la personne. Un premier entretien éducatif au bureau permettra un diagnostic des urgences à traiter et investiguer le ressenti par rapport à la partie civile (évaluer les risques de représailles…).

Un accompagnement complet et un suivi de la mesure par le SPIP :

La PPSMJ bénéficie d’une prise en charge globale dispensée par l’APRÉMIS, dont le contrôle de la mesure est assuré par le SPIP.

Un travailleur social référent est désigné pour chaque personne placée. Un projet individualisé tenant compte de toutes les dimensions sociales, affectives, psychologiques, sanitaires, professionnelles et environnementales de la personne est co-construit avec le référent éducatif et le SPIP. L’équipe facilite la mise en œuvre de ce projet, dans le cadre que représente la mesure de CJPP, avec une projection vers une vie sociale adaptée afin d’éviter la récidive.

Plusieurs outils et dispositifs sont développés afin d’atteindre ces objectifs :

• Les entretiens socio-éducatifs sont des moments propices aux échanges sur le vécu de la PPSMJ, ses ressentis, son positionnement face aux faits qui lui sont reprochés. Ce sont des occasions d’investiguer sur la prise en compte de la partie civile, les éventuelles stratégies mises en œuvre pour minimiser ou se dédouaner. Le référent éducatif se rendra sur l’hébergement de la PPSMJ au besoin et au moins une par semaine pour observer la qualité de l’investissement du logement et effectuer un entretien où les postures sont différentes de celles observée dans un bureau.
• L’APRÉMIS œuvrera pour faciliter le maintien dans l’emploi. La PPSMJ pourra être accompagnée dans la recherche et l’accès à l’emploi : en fonction des situations, nous mobiliserons les ateliers ACI et l’accompagnement par un CIP.
• Prise en charge psychologique individuelle. La PPSMJ bénéficie d’entretiens individuels psychologiques avec la psychologue clinicienne du service. Ce suivi thérapeutique est centré sur l’auteur (histoire, traumas failles, addictions, difficultés relationnelles…). L’objectif est d’accompagner la PPSMJ à mettre en mots et en réflexion les faits qui lui sont reprochés. Ce travail psychologique individuel est essentiel pour que l’équipe puisse proposer une prise en charge pluridisciplinaire efficiente.
• Prise en charge sanitaire individuelle. Lorsqu’une problématique addictive aux stupéfiants est repérée, un contrat de soin avec le Mail pourra être mis en œuvre (dispositif déjà existant dans le cadre du PE à l’APRÉMIS).
• Prise en charge collective : groupe de parole avec AGENA. L’association AGENA se mobilise en qualité de « sous-traitant » dans le cadre du marché et surtout de partenaire auprès de l’APRÉMIS pour la mise en place de groupe de parole thérapeutique. Un psychologue d’AGENA spécialisé dans l’intervention auprès des auteurs de violences conjugales co-animera avec un travailleur social de l’APRÉMIS les séances du groupe de parole.
• En complément de notre accompagnement individuel, des temps collectifs seront proposés aux PPSMJ

• Fin de mesure/Comparution devant le tribunal correctionnel :

La prise en charge prend fin le jour de l’audience de jugement s’il n’y a pas de condamnation à une peine de prison. En cas de condamnation, le juge a la possibilité de prononcer un placement à l’extérieur au sein de l’APRÉMIS pour assurer une continuité pré/post sentencielle.