Contenu du dispositif

LE CADRE LEGISLATIF DE RÉFÉRENCE

Enfants et Parents sont des sujets de Droit et c’est le Droit qui fixe le cadre juridique des liens qui les unissent. Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant ou les plaçant en détention. Des textes soutiennent le maintien des relations familiales malgré l’incarcération mais ceux-ci peuvent voir leur portée limitée : atteinte au respect de l’ordre public et atteinte de l’intérêt de l’enfant (art. 3 de la C.I.D.E^[1]). Face à de graves dysfonctionnements parentaux, la Justice est là pour protéger l’enfant. Il y a alors retrait ou aménagements de l’autorité parentale pour la sécurité de l’enfant. La France a ratifié des conventions internationales qui constituent un engagement de mettre son droit interne en conformité avec celles-ci.

Le R.E.P entend promouvoir et garantir le droit des parents et des enfants et agir sur la prévention du risque de répétition. Le droit international dit que les enfants sont des êtres vulnérables et dépendants qui ont besoin de la protection de leurs parents. Ils ont le droit à une vie de famille, même si un de leurs parents se trouve en prison. Le Relais Enfants-Parents s’efforce à ce que ces enfants soient en mesure d’exercer leurs droits.

La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne . Cette charte développe dans son article 24 « Droits de l’Enfant » que « tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ».

Dans la Recommandation CM/Rec(2018)5 du Comité des Ministres aux États membres concernant les enfants de détenus, le Conseil de l’Europe affirme que “les enfants de détenus doivent bénéficier des mêmes droits que les autres enfants”. Cette recommandation précise : « Reconnaissant les obstacles au maintien des liens ordinaires avec la famille créés par l’incarcération d’un parent et les difficultés que les enfants et les parents peuvent rencontrer », « convaincu que les contacts entre les enfants et leur parent détenu peuvent avoir une influence positive sur l’enfant, le parent détenu, le personnel et le milieu pénitentiaire et, enfin de compte, sur la société en général »

La Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies déclare que l’enfant “doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension” et qu’il a le droit d’être élevé par ses deux parents. Dans ses articles 8 et 9, elle reconnaît d’une part à chaque enfant le droit de vivre avec ses parents et, d’autre part, reconnaît aux parents la primauté dans la responsabilité de l’éducation de leur enfant. L’article 9, alinéa 3, dispose que « les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Enfin, Rappelons que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que tous les enfants ont droit à une aide et à une assistance qui tienne compte de leurs besoins spécifiques.

L’autorité parentale et le Code Civil. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l’article 371-1 du Code Civil en disposant que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». L’Article 371-4 affirme que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ».

[1] C.I.D.E. : Convention Internationale des Droits de l’Enfant

LES OBJECTIFS

Selon M. Alain Bouregba[1] (psychanalyste et directeur de la Fédération des Relais Enfants/Parents), les risques auxquels l’enfant est exposé du fait de l’incarcération de son parent peuvent affecter les trois dimensions de son développement : sa socialisation, sa maturité affective et ses apprentissages. Dans le cas particulier du bébé laissé auprès de sa mère en détention, les risques peuvent porter sur le processus de tissage des liens d’attachement, sur le processus d’individuation, sur le processus de séparation forcée qui se produit à l’âge de 18 mois si la mère reste encore en détention. Toutefois, il peut être de l’intérêt de l’enfant d’être séparé de son parent.

Le R.E.P se fixe comme objectifs :

aider au maintien, au rétablissement, au développement des liens enfants/parents placés sous-main de justice
aider à l’exercice de la coéducation parentale
prévenir les conséquences de la rupture des liens enfants/parents

POUR QUI ?

Le R.E.P s’adresse aux enfants âgés de 0 à 18 ans et leurs parents placés sous-main de justice.

Ce service est destiné :

aux enfants qui ne peuvent pas être accompagnés par leur famille ; enfants domiciliés dans la Somme, Le Pas-de-Calais ou si leurs parents sont incarcérés à la Maison d’Arrêt d’Amiens, à la Maison d’Arrêt d’Arras, au Centre de Détention de Bapaume, au Centre Pénitentiaire de Beauvais, de Laon ou de Liancourt.
aux enfants et leurs parents sous-main de justice qui ont besoin d’être aidés dans leurs relations.

[1] Audition par le groupe de travail le 16.04.2013 Groupe de travail « Intérêt supérieur de l’enfant » Rapport « le maintien de liens à l’épreuve de l’incarcération » Octobre 2013

Où ?

COMMENT ?

Le Relais enfants parents entend restaurer les relations compromises par l’incarcération, afin de conserver à l’enfant le bonheur et le désir de grandir, qu’il s’agisse d’accompagner l’enfant en détention ou hors détention pour les bébés présents en prison auprès de leurs mères ou de requalifier le parent au sein de groupes d’échanges et de confection d’objets destinés à l’enfant.

Le R.E.P entend contribuer à l’évolution positive et à la personnalisation des projets des personnes accompagnées :

avec un étayage psychoaffectif pour l’enfant (élaborer, mentaliser pour prendre une distance par rapport à l’évènement, le renforcement de l’estime que l’enfant porte à lui-même, l’intériorisation des interdits et du repérage des limites)
avec la mise place ou la relance d’une dynamique interactionnelle mère/bébé et un début d’ouverture au monde extérieur
avec la réhabilitation du parent en le considérant comme une personne respectable, amendable et reconstructible
avec un soutien du parent dans sa fonction parentale (actes simples et concrets : écrire pour obtenir un bulletin scolaire, prendre connaissance d’un bulletin de notes, connaître l’emploi du temps des vacances, offrir un cadeau acheté à la « cantine »…). Le R.E.P encourage les attitudes parentales positives pour conforter le parent dans sa parentalité (émergence et développement du sentiment d’être père ou mère, du désir d’occuper la place de parent)

LES MODALITES D’INTERVENTION : des actions individuelles et des actions collectives

Les actions individuelles

Un travail préparatoire d’évaluation et de médiation est effectué par l’équipe éducative auprès des parents, de l’enfant et/ou des partenaires concernés par le suivi de l’enfant. Ce travail peut nécessiter plusieurs rencontres ou contacts avant d’aboutir.

L’accompagnement aux parloirs, y compris le transporté éventuel à partir du domicile de l’enfant
La médiatisation des temps de visite enfants/parents (au parloir ou à l’extérieur de la prison lors des aménagements de peine : Permission de sortie, Placement Extérieur…)
Le suivi de l’accompagnement [enfant(s)-parent(s)-partenaire(s)]
L’accompagnement des mères avec enfants en détention ou futures mères dans le cadre des activités nurserie du Centre de Détention de Bapaume
L’accompagnement au multi-accueil de Bapaume des bébés présents avec leurs mères au centre de détention de Bapaume.

Les actions collectives

Sont proposés aux parents incarcérés :

Des groupes d’expression et d’échanges sur la parentalité,
Des temps collectifs parents/enfants : Fête des Mères, Fête des Pères, Fête de fin d’année
Des ateliers de confection d’objets