En plein été, les associations de solidarité avec les personnes en situation d’exil ont été informées de 2 réformes inquiétantes, avec application quasi-immédiate, (reportée au 5 novembre pour l’ADA) :
1 / De nouvelles modalités de coopération entre l’OFII et le SIAO (Office Français de l’immigration et de l’intégration et Services intégrés d’accueil et d’orientation), prescrites par une circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 4 juillet 2019, qui prévoient un système d’interconnexion entre ces organismes, permettant une transmission réciproque mensuelle des données relatives aux personnes (nom, situation administrative…)
Selon l’analyse effectuée par la FAS (Fédération des Acteurs de la Solidarité) :
« La mise en oeuvre de ces nouvelles orientations remettrait en question le principe d’inconditionnalité de l’accueil, les missions de protection des personnes en détresse assurées par les 115/SIAO et les associations de solidarité, ainsi que les règles de confidentialité et d’éthique qui s’imposent aux intervenants sociaux du secteur. Elle aurait pour effet d’aggraver le non recours aux services d’urgence 115/SIAO de personnes qui sont en détresse et d’alimenter les campements qui se multiplient sur le territoire. »
2 / La réforme de l’ADA (allocation de demandeur d’asile)
La carte de retrait remise aux personnes en demande d’asile à leur arrivée en France se transforme en carte de paiement.
Cette mesure serait une entrave importante à la libre disposition de cette allocation et serait une atteinte à la dignité des bénéficiaires :
– limitation à 25 paiements par mois, avec facturation d’un paiement de 0,50 € par paiement au-delà,
– plus de liquidités pour les petits achats,
– risque d’une utilisation moins optimale de l’allocation d’un montant déjà très faible, (par exemple pour une personne seule, 6,80 € par jour, soit 190 euros par mois / pour un couple avec 2 enfants, 17 euros par jour, soit 476 € par mois.)
– quid des personnes n’étant pas en structures d’accueil ? risques de trafic d’argent etc …
Cette réforme affecterait aussi les structures gestionnaires :
– complications techniques, équipement nécessaire en TPE (terminal de paiement électronique),
– impact organisationnel et budgétaire.
L’APRÉMIS, au nom de ses valeurs, notamment de solidarité et de respect des personnes, soutient et adhère aux prises de position de la FAS et des 40 associations de solidarité qui marquent leur désaccord quant à ces nouvelles mesures et qui ont demandé des rendez-vous au Cabinet du Ministre de l’Intérieur ainsi qu’à l’OFII et à la DGEF (Direction Générale des Étrangers en France).
Le 24 septembre, les membres de la CNCDH ( Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) ont adopté en Assemblée plénière un avis demandant le retrait de l’instruction ministérielle visant au partage d’informations sur les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale entre les services du 115 et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Lire le communiqué de presse de la CNCDH :