Le projet de loi « Asile et Immigration » voté à l’Assemblée dimanche 22 avril risque de rendre encore plus difficile le parcours des étrangers en situation d’exil en France. Seront en particulier fragilisées les 521 personnes accompagnées annuellement par le Pôle Asile de l’APRÉMIS, dans le cadre des différents dispositifs d’accueil et d’accompagnement des  personnes en demande d’asile, déboutées, ou en attente d’une régularisation.

Visant officiellement « une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » ce projet inquiète fortement les associations impliquées dans l’accueil des  personnes en exil, et parmi elles la Fédération des Acteurs de la Solidarité, qui a proposé 15 amendements au projet de loi pour s’opposer à ses impacts négatifs.

Citons, parmi les dispositions défavorables aux personnes migrantes :

– Le raccourcissement des délais maximum de dépôt des dossiers : 90 jours au lieu de 120 antérieurement pour la demande d’asile, et 15 jours au lieu d’un mois pour le recours à la Cour Nationale du Droit d’Asile en cas de réponse négative à la demande d’asile, ce qui  pour ce dernier cas  est matériellement très difficile à réaliser. Au regard des  difficultés à élaborer ces dossiers pour les personnes concernées (complexité des procédures, maîtrise de la langue, impact psychologique..) et pour celles qui les accompagnent, cette évolution ne peut être que très négative.

– L’encadrement plus strict des demandeurs d’asile, avec de nombreux cas où peuvent leur être retirées les « conditions matérielles d’accueil » (hébergement, accompagnement, et perception d’une allocation)

– Aucune mesure pour permettre l’accès au travail des demandeurs d’asile

– La fin du caractère suspensif du recours en CNDA dans de nombreux cas : la loi prévoit que la décision de sortie du dispositif s’applique même s’il y a recours, alors qu’auparavant le recours suspendait cette application.

– La réduction du délai de droit au maintien dans le dispositif après refus de la demande d’asile (le délai d’un mois, compté auparavant à partir de  la notification à l’intéressé, sera selon la loi compté à partir de l’audience de la CNDA).

 – L’augmentation de la durée maximum de rétention administrative de 45 à 90 jours

L’APRÉMIS, confrontée à la fragilité des situations  des personnes en situation d’exil et aux exigences d‘un accompagnement de qualité, souscrit totalement aux critiques émises sur ce projet de loi par la Fédération des Acteurs de la Solidarité et aux propositions qu’elle formule :

• Garantir un accompagnement effectif des demandeurs d’asile durant toute la procédure et à l’issue de la décision: éviter les « trappes à exclusion » à l’issue de la décision, garantir les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
• Garantir aux demandeurs d’asile un accès effectif aux conditions matérielles d’accueil et à des conditions de vie dignes : renforcer le premier accueil, favoriser l’insertion dès l’arrivée, garantir un hébergement digne et un accompagnement.
• Favoriser l’inclusion des étrangers présents en France: faciliter l’intégration des bénéficiaires de l’asile et garantir leur unité familiale, accorder un droit au séjour temporaire aux personnes  dans l’impossibilité d’être éloignées.