La décision du Conseil d’État retient l’essentiel des points soulevés par les associations.
En effet, si le Conseil d’État n’a pas formellement donné raison aux représentants du mouvement associatif pour ne pas désavouer les ministères de l’Intérieur et de la Cohésion des Territoires, il a rendu une ordonnance encadrant strictement les modalités d’application de la circulaire et neutralisant de facto les dispositions litigieuses. Il considère en particulier :
- Que les équipes mobiles OFII/préfecture ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte, ni sur les gestionnaires, ni sur les personnes accueillies et accompagnées.
- Que la circulaire ne saurait dispenser l’administration du respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 concernant le traitement de données à caractère personnel.
Ci-dessous le communiqué des associations: