L’association APRÉMIS œuvre depuis 1988 dans le champ socio-judiciaire notamment avec un service dédié à l’accompagnement des PPSMJ dans le cadre de l’aménagement de peine qu’est le Placement à l’Extérieur de détenus.

L’expérience et l’expertise de l’APRÉMIS auprès du public justice nous a permis de répondre à un marché public du Ministère de la Justice, ayant vocation à répondre à un besoin de prise en charge holistique des auteurs poursuivis pour violences conjugales et/ou condamnés.

Un nouveau service qui s’articule sur un réseau partenarial riche (Tribunal Judiciaire, SPIP, CIDFF, AGENA, Le Mail, France Addictions) est donc né en 2022 :

Le Contrôle Judiciaire avec Placement Probatoire / Placement Extérieur (CJPP/PE) doté d’une capacité d’accueil de 10 places en pré-sentenciel et 5 places en post-sentenciel.

Une convention quadripartite (Tribunal Judiciaire, SPIP, associations de victimes, APRÉMIS) qui reprend les modalités de fonctionnement a été signée en juillet 2022.

Le CJPP est un dispositif expérimental de prise en charge d’une personne poursuivie pour des faits de violences conjugales.

Issu du Grenelle sur les violences conjugales de 2019, le contrôle judiciaire avec placement probatoire du conjoint violent, d’abord expérimenté sur 2 territoires (Nîmes et Colmar), a été étendu à 8 autres sites, dont Amiens.

La personne accueillie a l’obligation de résider dans une structure et d’être prise en charge sur le plan sanitaire, social, éducatif et psychologique par une structure associative. Le SPIP porte le contrôle judiciaire.

Le dispositif :

Le contrôle judiciaire avec placement probatoire est une mesure pré-sentencielle (proaction), qui dans le respect du principe de la présomption d’innocence, constitue une alternative à la détention provisoire dans un contexte de violences conjugales. Il présente la particularité d’inclure comme modalité d’exécution de la mesure un hébergement dans un « établissement d’accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider », accompagné «d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative et psychologique » (probation).

En phase pré-sentencielle, le procureur est l’instigateur, dès le stade de la mise en œuvre des poursuites, d’une réflexion sur l’opportunité de la mesure. Elle peut ensuite être prononcée par 3 autorités judiciaires: Juge d’instruction, Juge des Libertés et de la Détention, Président d’audience correctionnelle.

En phase post-sentencielle, au stade du prononcé de la peine, 2 autorités juridiques sont susceptibles d’intervenir: le tribunal correctionnel dans le cadre d’un placement extérieur ab initio, le Juge de l’Application des Peines dans le cadre d’une décision d’aménagement de peine ou dans le cadre d’un renvoi pour comparution immédiate.

Ce placement sera adapté aux problématiques avec des obligations ciblées et une continuité entre la phase pré-sentencielle et post-sentencielle.

Un accompagnement complet et un suivi de la mesure par le SPIP :

La PPSMJ bénéficie d’une prise en charge globale dispensée par l’APRÉMIS, dont le suivi de la mesure est assuré par le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation).

Un travailleur social référent est désigné pour chaque personne placée. Un projet individualisé tenant compte de toutes les dimensions sociales, affectives, psychologiques, sanitaires, professionnelles et environnementales de la personne est co-construit avec le référent éducatif et le SPIP. L’équipe facilite la mise en œuvre de ce projet, dans le cadre que représente la mesure de CJPP, avec une projection vers une vie sociale adaptée afin d’éviter la récidive.

La prise en charge prend fin le jour de l’audience de jugement s’il n’y a pas de condamnation à une peine de prison. En cas de condamnation, le juge a la possibilité de prononcer un placement à l’extérieur au sein de l’APRÉMIS pour assurer une continuité pré/post sentencielle.

A ce jour, 8 personnes sont accueillies et accompagnées depuis juillet 2022.

Un retour sur expérience est prévu à l’automne ou fin d’année avec l’ensemble des acteurs et partenaires du dispositif.

Contact : 03 22 89 61 32 / cjpp@apremis.fr